L’ordonnance précitée rétablit temporairement la possibilité de réunir le Comité Social et Economique (CSE) par visioconférence, voire par conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le comité peut refuser une réunion à distance sur certains sujets sensibles.
Réunions avec qui ? Avec le CSE, mais aussi, et plus généralement, les « instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail » (ex: conseil d’entreprise).
Sur quoi ? Sur (presque) tout les sujets : l’employeur a la faculté de réunir le CSE par visioconférence autant de fois qu’il le jugera nécessaire, sans que s’applique le plafond légal de trois réunions par an (dérogations aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du Code du travail), sous réserve d’en informer préalablement les élus du personnel. L’employeur pourra également recourir à la conférence téléphonique, voire à la messagerie instantanée s’il est impossible de réunir le CSE par visio ou audioconférence ou si un accord d’entreprise le prévoit (décrets à venir sur ces points), sous réserve d’en informer préalablement les membres du comité.
Le CSE a la possibilité de refuser la réunion par visioconférence, audioconférence ou messagerie instantanée lorsque l’information et la consultation du comité intervient dans le cadre de l’un des mécanismes ou régimes suivants :
– procédures de licenciement collectif pour motif économique (C. trav. art. L1233-8 et s.) ;
– mise en œuvre des accords de performance collective (C. trav. art. L. 2254-2) ;
– mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-19) ;
– mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
Dans chacune de ces hypothèses, le CSE a la possibilité de refuser une réunion par visioconférence si l’employeur a déjà épuisé son quota de trois réunions par an. S’il s’agit d’une réunion par téléphone ou par messagerie instantanée, il n’y a pas de condition au refus.
Dans tous les cas, pour être valable, la décision du CSE doit être prise à la majorité des élus appelés à siéger à la réunion. Par ailleurs, le comité doit exprimer son refus au plus tard 24 heures avant le début de la réunion. Si ce refus a été valablement exprimé, l’employeur n’a d’autre choix que d’organiser la réunion « en présentiel ».
Jusqu’à quand ? Cette ordonnance s’appliquera du 27 novembre 2020 jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire en cours, soit jusqu’au 16 février 2021 inclus.
