L’opposition arrête les effets de l’ordonnance en injonction de payer. A défaut d’opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire valable pendant 10 ans. Il est donc important de connaître la procédure et les délais applicables
L’opposition arrête les effets de l’ordonnance en injonction de payer. A défaut d’opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire valable pendant 10 ans. Il est donc important de connaître la procédure et les délais applicables
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 years | The _ga cookie, installed by Google Analytics, calculates visitor, session and campaign data and also keeps track of site usage for the site's analytics report. The cookie stores information anonymously and assigns a randomly generated number to recognize unique visitors. |
_ga_66JGEZN0D4 | 2 years | This cookie is installed by Google Analytics. |