Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle a été publié au journal officiel et apporte quelques modifications par rapport au projet de décret communiqué la semaine dernière.
Les principales mesures applicables sont les suivantes :
– L’employeur devra verser une allocation horaire égale à 70 % de la rémunération brute du salarié, étant précisé que cette rémunération horaire ne peut pas être inférieure à 8,03 euros.
Ce taux horaire minimum n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Cette allocation sera remboursée intégralement par l’Etat dans la limite d’un plafond égal à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 45,68 euros en 2020 (au lieu de 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés).
– Pour les demandes d’activité partielle, l’avis préalable du CSE demeure la règle (si tant est que l’entreprise en est dotée).
Par dérogation, en cas de demandes d’activité partielle liées à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel (ce qui est le cas, à notre sens, s’agissant de la réduction d’activité suite à l’épidémie du Covid-19), cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle et devra être transmis à l’administration dans les 2 mois à compter de ladite demande.
– Les entreprises bénéficient d’un délai de 30 jours, à compter du placement des salariés en activité partielle, pour déposer la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle auprès de l’administration :
- en cas de suspension d’activité liée à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
- ou en présence de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
– Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de décision de l’administration dans un délai de deux jours vaut « acceptation implicite de la demande » (au lieu de 15 jours).
– Les salariés en forfait jours sont éligibles au dispositif d’activité partielle
Jusqu’à ce jour ces salariés étaient éligibles à ce dispositif uniquement en cas de:
(i) fermeture totale de l’établissement ou,
(ii) d’une partie de l’établissement dont ils relèvent).
Pour ces derniers, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction.
– L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois (au lieu de 6 mois).
– Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à compter du 26 mars 2020, au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1 er mars 2020.
Aucune précision n’est apportée concernant les demandes adressées avant cette date.
Attention : Le décret n°2020-325 ne reprend pas la possibilité d’adresser une seule demande préalable d’autorisation lorsque la demande concerne plusieurs établissements alors même que cette faculté était prévue dans le projet de décret de la semaine dernière : à suivre donc.
L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été publiée au journal officiel
Attention : les dispositions de la présente ordonnance sont applicables jusqu’à une date qui doit être fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Les principales mesures applicables sont les suivantes :
– Elargissement du bénéfice de l’activité partielle aux salariés de droit privé de certaines entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage :
(i) les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat et,
(ii) les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, sont placés en activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail et ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle.
– Rémunération mensuelle minimale applicable aux salariés à temps partiel (et plus uniquement aux salariés à temps plein) :
L’indemnité d’activité partielle des salariés à temps partiel ne pourra être inférieure au taux horaire du SMIC, sauf si leur rémunération est inférieure au taux horaire du SMIC.
– Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation pourront bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure si cette dernière est inférieure au SMIC.
– Suppression de la prise en charge de la rémunération à 100% lors de période de formation : les salariés en formation bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle égale à 70% de la rémunération brute.
Attention : cette mesure n’est applicable qu’aux formations acceptées postérieurement à la publication de l’ordonnance, soit à partir du 29 mars 2020.
– Suppression de l’obligation de solliciter l’accord préalable du salarié protégé pour le placer en activité partielle, dès lors que ce placement concerne tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel il est affecté ou rattaché.
– Pour les salariés en forfaits jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle sera effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées (décret en attente sur les modalités de conversion).
– Eligibilité des salariés des entreprises étrangères effectuant leur activité sur le territoire national à l’activité partielle ne comportant pas d’établissement en France, sous réserve que ces entreprises relèvent du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage.
– Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés restent exonérées de cotisations sociales et soumises à la CSG au taux de 6.2 % et à la CRDS au taux de 0,5%.
L’article 11 de l’Ordonnance entend procéder à une simplification des modalités de calcul de la CSG en appliquant un taux unique (6,2%). L’ordonnance prévoit que des indemnités complémentaires peuvent être versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, au delà des 70% brut. A notre sens, l’allocation complémentaire devrait suivre le même régime social que l’allocation de « base » (exonération de cotisation et assujettissement à CSG / CRDS au taux de 6,7 % : à confirmer).
Attention : L’ordonnance précise en renvoyant à un décret, la fixation des modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation pour les salariés non soumis aux règles relatives à la durée du travail. D’après le Questions-Réponses du ministère du travail du 29 mars 2020, sont notamment visés les VRP, pigistes, ainsi que plus généralement ceux dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures : quid des cadres dirigeants ? Toujours selon le Q/R précité, un décret d’application viendra très prochainement déterminer les modalités d’application de ces mesures.
Vigilance sur le contenu de la déclaration d’activité partielle
Comme vous l’avez surement constaté, certaines Direccte ont rejetté d’ores et déjà les demandes de mises en activité partielle, contrairement à ce qui était annoncé par le Gouvernement. Par conséquent, nous vous recommandons de bien structurer en amont votre dossier et, notamment de :
1/ Bien faire apparaître les salariés qui sont en télétravail, ceux qui bénéficient d’une mise en congés payés pour différer leurs départs ou encore l’échelonnement des départs en activité partielle :
Le but étant de démontrer que la mise en activité partielle constitue bien une solution alternative, envisagée de façon mesurée ;
2/ Ne pas hésiter à mentionner que l’entreprise tient à la disposition de la Direccte les justificatifs au soutien de ses affirmations : naturellement, nous vous invitons à prévoir de justifier les informations mentionnées dans votre demande en cas de besoin ;
3/ Mentionner toutes les informations nécessaires dans votre demande d’activité partielle initiale, en incluant les départs échelonné de vos salaries :
En effet, il n’est pas certain que l’employeur puisse réaliser une demande d’activité partielle rectificative en cas d’oubli.
4/ Une fois que vous avez les codes d’accès à la déclaration d’activité partielle, faites attention à la date pour y procéder, parfois très proche.
Nous vous rappelons que toute fraude à l’activité partielle, tel que le fait de déclarer volontairement un nombre d’heures travaillées inférieur au nombre d’heures réelles, constitue le délit de travail dissimulé et est passible des sanctions pénales suivantes :
– jusqu’à 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45.000 € pour les personnes physiques,
– une amende susceptible d’atteindre 225.000 € pour les personnes morales
En sus de ces sanctions, peut être ordonné le remboursement de tout ou partie de l’allocation d’activité partielle perçu au cours des 12 derniers mois précédent l’établissement du procès verbal d’infraction (C. trav. L. 8272-1 et D. 8272-1), sans parler de l’atteinte à l’image de l’entreprise et des réclamations pourraient être formulées par les salariés.
