Comment fonctionne le droit au compte professionnel ?

9 octobre 2024

La procédure de droit au compte professionnel intervient lorsqu’une banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire à une personne morale ou physique.

Non classé

Avocat en contentieux des affaires à Versailles : approche experte

Contentieux entre entreprise française et sous-traitant portugais, quel juge compétent ?

Comment l’acheteur professionnel peut-il se prémunir des litiges liés à un défaut de conseil du vendeur ?

Omission du numéro fiscal du bailleur sur les factures émises, défaut d’émission de factures et non apurement des provisions : que faire ?

Les effets de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale